Maitre Hubert DREVET avocat à Draguignan
Droit pénal des personnes

Avocat à Draguignan spécialiste en Droit Pénal

Qu'est ce que le
Droit pénal des personnes

Cela comprend la défense devant les tribunaux de police, correctionnels, ou la cour d’assise en passant par les convocations en CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ou l’assistance en garde à vue.

Ce domaine comprend également l’assistance aux victimes d’infractions. Cela peut être des victimes d’accident de la circulation ou d’agressions corporelles comme matérielles.

Maître Hubert DREVET est compétent pour vous défendre devant toutes les juridictions françaises et se déplace fréquemment.

Garde à vue

La garde à vue (Gav) est une mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire. Elle permet aux enquêteurs d'avoir le suspect à leur disposition pour pouvoir l'interroger et vérifier si ses déclarations sont exactes. La durée de la garde à vue est limitée. Le suspect a des droits en tant que gardé à vue, dont celui d'être assisté par un avocat.Cet entretien confidentiel revêt une importance capitale. Il permet, avant même le déroulement de la première audition, d’établir une stratégie de défense.

La durée de la garde à vue est de 24 heures, mais cette durée peut être abrégée ou prolongée.
Le point de départ de la garde à vue est le moment où le suspect fait l'objet d'une retenue forcée. Il doit être informé immédiatement de son placement en garde à vue. Mais l'annonce peut être faite plus tard, si les circonstances ne le permettent pas au moment où la mesure de contrainte est exercée.

Dans ces conditions, le rôle de l’avocat est primordial :

  • afin d’assister le gardé à vue au fur et à mesure de la mesure ;
  • de s’assurer du respect de ses droits ;
  • de le rencontrer au cours d’un entretien confidentiel à chaque renouvellement de période de 24 heures ;
  • et de l’assister durant les auditions et confrontations.


En cas de placement en garde à vue, l’assistance d’un avocat est par conséquent primordiale.
Maître Hubert DREVET se déplacera pour vous assister et vous défendre dans de telles circonstances.

Composition pénale.

La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction à l'auteur des faits pour éviter un procès. Elle peut être utilisée s'il reconnaît sa culpabilité. S'il accepte la sanction, l'accord peut être validé par le président du tribunal. Si l'auteur des faits ou le président du tribunal refuse, le procureur peut engager des poursuites.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît les faits reprochés. On parle aussi de plaider-coupable. Elle est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la République ou de l'auteur des faits. Une peine est proposée à l'auteur des faits par le procureur. En cas d'acceptation, le juge valide la décision. La victime doit être informée de cette procédure.

Le procureur de la République ne peut recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) que si la personne mise en cause est majeure. Elle doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés. Sinon, c'est la procédure classique qui doit s'appliquer.

La personne doit être poursuivie pour certains délits. Les crimes et les contraventions sont donc exclus.
Les délits suivants ne peuvent pas faire l'objet d'un plaider-coupable :

  • Infractions punies par une peine de prison de plus de 5 ans (violences, menaces, agressions sexuelles et blessures pour homicides involontaires)
  • Délits de presse (injure, diffamation...)
  • Délits politiques (participation à une manifestation non autorisée par exemple).

Des différences notables existent par rapport à la composition pénale. Cette dernière se situe en amont du déclenchement des poursuites alors que la CRPC est un mode de poursuites et constitue une alternative au jugement. Surtout, dans le cadre de la CRPC, une peine d'emprisonnement peut être proposée.

Le recours à un avocat est obligatoire et Maitre Hubert DREVET sera présent pour vous conseiller au mieux de vos intérêts.

Comparution immédiate.

Une comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue. Le procureur de la République peut engager cette procédure s'il estime que les charges sont suffisantes et que l'affaire est en état d'être jugée. L'auteur présumé doit, en présence de son avocat, accepter d'être jugé immédiatement. La procédure peut être appliquée pour certains délits. La victime a les mêmes droits que dans une procédure classique.

En cas de convocation pour une telle audience, vous devez impérativement faire appel à un avocat et Maitre Hubert DREVET se fera un plaisir de vous défendre

Tribunal de police

Le tribunal de police est compétent pour juger l'auteur de contraventions. Le procureur de la république peut mettre en œuvre une procédure simplifiée sans audience donnant lieu à une ordonnance pénale. Il peut également décider de poursuites par une procédure ordinaire avec la tenue d'une audience et le prononcé d'un jugement. La victime peut se constituer partie civile devant le tribunal de police. La décision du tribunal est susceptible de recours.

Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la 1ère à la 5éme classe. Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder 3 000 €. Elles peuvent être associées à des peines complémentaires (suspension de permis, immobilisation véhicule, confiscation arme, retrait du permis de chasse, interdiction d'émettre des chèques..).

Le procureur de la République saisit le tribunal de police compétent, qui peut être soit celui du :

  • Lieu de l'infraction
  • Lieu de la résidence de l'auteur des faits
  • Lieu du siège de l'entreprise.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais vivement recommandé.

Tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit. Il peut être saisi de plusieurs manières. L'audience se déroule devant 1 ou 3 juges. Le prévenu doit être présent ou représenté par un avocat. Le tribunal rend sa décision après un débat contradictoire. Les décisions sont adaptées à la personnalité du condamné et à ses ressources. Les décisions peuvent être contestées en faisant appel.

Il est impératif d'être défendu par un avocat car les peines peuvent être lourdes ( jusqu'à 20 années de prison pour une récidive de trafic de stupéfiants).

Sans atteindre ces extrêmes, les peines de prison sont courantes devant cette juridiction ainsi que les amendes ou les peines accessoires ( suspension ou annulation du permis de conduire, amendes, interdiction de gérer etc...)

Maître Hubert DREVET vous défendra au mieux de vos intérêts en étudiant scrupuleusement le dossier pour y découvrir ses failles pour obtenir soit votre innocence, soit la peine la plus légère possible.

Cour d'assise

La cour d'assises juge les auteurs de crime. Elle est composée de magistrats et de citoyens tirés au sort (jurés). Ses décisions doivent être motivées et peuvent faire l'objet d'un appel.

La cour d'assises est la seule juridiction compétente pour juger les adultes et les mineurs de plus de 16 ans qui sont poursuivis pour crime (viol, meurtre, vol à main armée...)

L'avocat est obligatoire est Maître Hubert DREVET a l'expérience et les compétences pour vous défendre au mieux de vos intérêts.

Mise en examen et procédure devant le juge d'instruction.

La mise en examen est une décision du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire. Une personne soupçonnée d'infraction et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants peut être mise en examen après avoir été présentée au juge d'instruction. Si la mise en examen permet au juge d'imposer à la personne soupçonnée certaines mesures la privant de liberté, elle lui ouvre aussi des droits.

L'avocat est obligatoire et toute l'issue de la procédure dépendra de la défense devant le juge d'instruction.

Maître Hubert DREVET vous assistera et vous conseillera face à cette difficile épreuve.

Consultation, conseil, assistance et recours en matière de :

  • Garde-à-vue
  • Audition libre
  • Défèrement devant le Procureur de la République
  • Mise en examen devant le Juge d’instruction
  • Assistance devant le Juge des libertés
  • Comparution devant le Délégué du Procureur
  • Médiation pénale
  • Tribunal de Police
  • Tribunal Correctionnel
  • Juridiction interrégionale spécialisée (criminalité et délinquance organisées)
  • Cour d’Assises
  • Cour d’Assises spéciale
  • Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)
  • Application des Peines
  • Droit criminel
  • Droit pénal des affaires
  • Droit pénal du travail
  • Droit pénal financier
  • Droit pénal de l’environnement
  • Droit pénitentiaire
  • Droit de la discrimination
  • Droit des victimes

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