Maitre Hubert DREVET avocat à Draguignan
Droit Commercial

Avocat à Draguignan spécialiste en Droit Commercial

Qu'est ce que le
Droit Commercial

Il s’agit des litiges concernant les commerçants survenant à l’occasion de la pratique de leur activité.
Ces litiges sont portés devant les tribunaux de commerce ou l’engagement d’un avocat est obligatoire pour se défendre lorsque le montant de l’intérêt en jeux est supérieur à 10000€

Le cabinet Drevet vous assiste ou vous défend dans cette matière qu’il pratique depuis plus de 20 ans.

Maître Hubert DREVET intervient en droit commercial

Le droit commercial est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, réglemente de manière spécifique certaines activités de production, de distribution et de services. Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme, c'est-à-dire les activités d'échange, et l'industrie, donc des activités de transformation.

Le droit commercial ne régit cependant pas l'ensemble de la vie économique. Pour des raisons socio-historiques, les agriculteurs, les artisans et les membres de professions libérales demeurent soumis au droit civil, même si leur statut tend à se rapprocher de celui des commerçants.

Si cette évolution continue, la distinction traditionnelle du droit civil et du droit commercial sera remplacée par celle du droit des activités économiques ou professionnelles, d'une part, et du droit des relations personnelles et de la consommation, d'autre part.

Le droit commercial a pour acteurs des personnes physiques, les commerçants, mais aussi des sociétés, notamment les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes. Ces deux catégories sont parfois désignées sous le vocable d'entreprises commerciales. Mais il ne s'agit que d'une commodité de langage, sans valeur juridique. Le droit commercial ne régit pas les entreprises, mais seulement les personnes.

L'existence du droit commercial se révèle lorsque, face à une situation de fait identique (par exemple, l'établissement d'un bail ou la cessation des paiements d'un débiteur, etc.), un système juridique prévoit l'application alternative de deux règles, l'une relevant du droit commun, l'autre d'un droit exceptionnel, selon la nature de l'acte envisagé ou la qualité de son auteur.

Maître Hubert DREVET est compétent pour vous défendre soit en qualité de débiteur soit de créancier au cours de votre vie professionnelle.

Il peut s'agir également de rédiger les actes de vente de fonds de commerce ou la rédaction de statuts de société.

Maître Hubert DREVET se tient à votre disposition pour vous conseiller, assister ou défendre tout au long de votre vie professionnelle de commerçant.

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