Vous avez la possibilité de vous défendre vous-même devant le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire si la valeur du litige est inférieure à 10 000 €. Cependant, dans les affaires traitées par le tribunal judiciaire, lorsque la valeur du litige dépasse 10 000 €, ainsi que dans le contentieux de l'exécution et certaines affaires spécifiques, le recours à un avocat est obligatoire. Les cas nécessitant l'assistance d'un avocat incluent :
- les affaires jugées devant le tribunal pour enfants (uniquement pour les mineurs),
- les appels en matière civile devant la cour d'appel (sauf dans les cas de protection judiciaire des majeurs, de baux ruraux et en matière sociale),
- les procès devant la cour d'assises (pour l'accusé).
L'avocat : un rôle de conseil essentiel
L'avocat est habilité à :
- fournir des consultations juridiques adaptées à vos besoins,
- rédiger des contrats ou d'autres actes sous seing privé,
- aider à trouver une solution amiable en cas de litige.
Il communique aux personnes souhaitant engager un procès une estimation des coûts et des chances de succès de la procédure.
L'avocat : rôle de certification
L'avocat peut contresigner des actes sous seing privé. Cet acte :
- atteste que l'avocat a pleinement informé les parties sur les conséquences juridiques de cet acte,
- et fait pleine foi de son contenu et de la signature des parties.
L'avocat : rôle de représentation
L'avocat peut accomplir, au nom de son client, tout acte utile devant les diverses juridictions et auprès des différents acteurs de la justice. Il représente son client pour agir en son nom. Les fonctions de représentation de l'avocat incluent :
- postuler : réaliser toutes les formalités du procès au nom de la personne qu'il représente,
- plaider : exprimer la position de son client devant le tribunal.
Le recours à un avocat est obligatoire dans certaines situations, notamment devant le tribunal.
L'avocat : rôle d'assistance
Pour assister ses clients, l'avocat peut notamment :
- s'entretenir avec une personne placée en garde à vue dès la première heure de l'arrestation dans les locaux de la police ou de la gendarmerie,
- accéder au dossier d'instruction à tout moment de la procédure,
- demander des investigations au juge d'instruction, qui dispose d'un délai d'un mois pour lui répondre,
- agir au nom des personnes incarcérées.
L'avocat : rôle d'intermédiaire en opérations immobilières
L'avocat peut également agir en tant qu'intermédiaire dans les domaines tels que la saisie immobilière, le partage, la licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision) et les sûretés judiciaires.